Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site cmonbien.fr (ci-après le « Site »), édité par la société OMNIVATION - C L'AGENCE (ci-après l'« Éditeur »). Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

Article 2 — Description du service

Le Site propose un service gratuit d'estimation immobilière en ligne couvrant la France métropolitaine (hors Alsace-Moselle et Mayotte), avec une expertise renforcée sur les départements des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83). Il met également à disposition :

• Un formulaire d'estimation rapide et un formulaire d'estimation détaillée ;
• Des fiches communes avec données de marché (prix au m², évolution, transactions) ;
• Des contenus éditoriaux (blog, guides, méthodologie) ;
• La possibilité de prendre un rendez-vous avec un conseiller ;
• Un dossier complet personnalisé (« Dossier complet ») envoyé par email.

Article 3 — Accès au service

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu mais ne saurait être tenu responsable d'éventuelles indisponibilités liées à la maintenance, à des incidents techniques ou à la force majeure. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau Internet restent à la charge de l'Utilisateur.

Article 4 — Valeur de l'estimation

L'estimation fournie par le Site est indicative et résulte d'un traitement algorithmique appliqué à des données publiques (DVF, BAN, DPE, Géorisques, INSEE, OpenStreetMap). Elle ne constitue pas une expertise immobilière au sens de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, ni un avis de valeur opposable.

La valeur définitive d'un bien dépend de nombreux facteurs (visite physique, état précis, négociation, contexte du marché, profil de l'acheteur). L'Utilisateur reconnaît que l'estimation est fournie sans garantie de prix de vente effectif et déclare en faire un usage éclairé.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors du remplissage des formulaires ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, malveillantes ou illégales ;
• Ne pas tenter d'extraire massivement les données du Site (scraping), de contourner les protections techniques ou de surcharger les serveurs ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
• Ne pas créer de comptes multiples ou usurper l'identité d'un tiers.

Tout manquement aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès au Site, sans préavis ni indemnité, sans préjudice des poursuites éventuelles.

Article 6 — Propriété intellectuelle

La marque « cmonbien », le logo, l'algorithme d'estimation, l'agencement éditorial, les illustrations, les contenus rédactionnels et la base de données du Site sont la propriété exclusive de l'Éditeur, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données DVF utilisées sont diffusées sous Licence Ouverte Etalab 2.0. Les fonds de carte sont fournis par OpenStreetMap (ODbL) et Esri.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité conforme au RGPD.

Article 8 — Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la fraîcheur des informations diffusées. Toutefois, il ne saurait garantir l'exhaustivité, la fiabilité absolue ou l'adéquation des contenus à un usage particulier.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée pour :

• Une décision d'achat, de vente, de financement ou d'investissement prise sur la base d'une estimation du Site ;
• Une indisponibilité temporaire du Site ou une perte de données causée par un événement extérieur ;
• Les contenus de sites tiers liés depuis le Site ;
• Tout dommage indirect (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial).

Article 9 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs conditions d'utilisation. La création de liens vers le Site est libre, à condition de ne pas porter atteinte à l'image de l'Éditeur ni de laisser supposer un partenariat inexistant.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de refléter les évolutions du service ou du cadre légal. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable préalable et en l'absence de recours à la médiation prévue dans nos mentions légales, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@cmonbien.fr.