Mentions légales

Éditeur du site

Le site cmonbien.fr est édité par la société OMNIVATION - C L'AGENCE.

• Forme sociale : SASU
• Siège social : 6 avenue de Grasse, 06370 Mouans-Sartoux
• RCS : 929 770 907 R.C.S. Cannes
• SIRET : 92977090700020
• N° TVA Intracommunautaire : FR36929770907
• Capital social : 100 €
• Carte professionnelle TG : CPI06052024000000110
• Préfecture de délivrance : CCI de Nice-Côte d'Azur
• Caisse de garantie financière : QBE Europe SA/NV — Montant : 110 000 €
• Directeur de la publication : le représentant légal de OMNIVATION - C L'AGENCE
• Email : contact@cmonbien.fr

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, tout litige de nature contractuelle n'ayant pu être résolu après réclamation préalable auprès de notre service client peut être soumis gratuitement au médiateur :

• Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT
• Adresse : Centre d'Affaires Stéphanois SAS — Immeuble l'Horizon — 3 Rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
• Site : www.medconsodev.eu

Hébergement

Le site est hébergé en infrastructure conteneurisée s'appuyant sur des fournisseurs cloud certifiés (AWS / GCP). La base de données et les sauvegardes sont localisées sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

Le nom de domaine cmonbien.fr est enregistré auprès d'OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — RCS Roubaix/Tourcoing 424 761 419 00011.

Nature du service

cmonbien.fr propose un service d'estimation immobilière en ligne reposant sur le croisement de bases de données publiques et officielles : DVF (DGFiP), Base Adresse Nationale (IGN), DPE (ADEME), Géorisques, INSEE Filosofi, OpenStreetMap. Les estimations sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni une expertise immobilière au sens de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, ni une garantie de prix de vente. Elles sont destinées à éclairer la réflexion patrimoniale du visiteur, qui est invité à les utiliser avec discernement.

Contenu éditorial

Le site propose des contenus éditoriaux (guides, articles, fiches communes, données de marché) à titre purement documentaire et informatif. Ces contenus ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, patrimonial ou immobilier individualisé. L'utilisateur est invité à les exploiter avec esprit critique et à se rapprocher d'un professionnel pour toute décision concrète.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers édités et exploités par d'autres entités. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par l'éditeur du contenu desdits sites. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la fiabilité, ni la mise à jour, ni l'exhaustivité du contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site (marque, logo, charte graphique, contenus rédactionnels, base de données, algorithme d'estimation, illustrations) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation expresse de l'éditeur est interdite et constitue une contrefaçon.

Les données DVF utilisées sont diffusées en open data sous Licence Ouverte Etalab 2.0 et restent la propriété de la DGFiP / data.gouv.fr.

Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de rendre le site accessible 7 j/7 et 24 h/24, sans toutefois être tenu d'une obligation de résultat. Il se réserve la possibilité d'interrompre l'accès, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou pour tout motif technique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du service.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.